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Startup Visa: Create jobs, get a green card!



Voici une bonne initiative qui pourrait faciliter le parcours des entrepreneurs étrangers souhaitant s'installer dans la Silicon Vallée : le "Startup Visa Act".

Le démocrate John Kerry et le Républicain Richard Lugar vont présenter aujourd'hui au Sénat américain un nouveau type de visa, spécialement réservé aux "startupeurs" qui créent une entreprise et des emplois aux US.

Concrètement, un entrepreneur qui lève au moins 250 000 $ (dont au moins 100 000 $ provenant d'un VC ou d'un Business Angel américain) se verra octroyer automatiquement un Visa pour 2 ans.
A la fin de cette période, s'il a pu créer au moins 5 emplois, généré 1 millions de $ de chiffre d'affaires ou pu levé 1 millions de $, il pourra devenir "legal resident".

> D'autres articles traitant du même thème sur ce blog ici.

Les sites de nos organismes français : la catastrophe

C'est le début de l'année, synonyme de voeux pour 2010, synonyme aussi des formalités annuelles que sont les DADS (Déclaration Annuelle des Salaires, déclarations et paiement des charges sociales URSSAF, Pole-Emploi, etc.).
Je me permets de vous faire part de mon expérience du jour, assez déplorable.

Expérience n°1 : J'ai cédé une entreprise (fond de commerce)
Je me rends sur pole-emploi.fr, rubrique : "je cède mon activité". Je tombe sur une page qui, outre un graphisme digne de mon fils de 6 ans, ne fonctionne pas, ou peut-être que si ... en fait on ne sait pas. "Informez votre pôle emploi par courriel (e-mail) dès maintenant : cliquez ici", oui mais rien ne se passe. Un coup d'oeil sur le code source, on découvre un magnifique formulaire crypté, ne contenant que des champs cachés, mais aucun message d'avertissement ... vous parlez d'une expérience utilisateur !
"Pour que votre demande soit prise en compte, saisissez dans votre courriel (e-mail) la date de votre cessation d'activité. " : OK, mais à quel endroit ? Il n'y a aucun champ de formulaire visible, aucune adresse e-mail !!!
Bref, je mets ça sur le compte de mon navigateur. J'essaie donc avec Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer; j'autorise l'ouverture des pop-up, je vide le cache, j'essaie sur un autre ordinateur mais toujours rien.
Résultat : impossible d'aller plus loin.



Expérience n°2 : je souhaite télé-déclarer et payer les charges sociales de mes employés
Je me rends sur net-entreprises.fr (qui regroupe 14 organismes nationaux et fédérations du monde de la protection sociale dont l'AGIRC, l'ARRCO, Pôle emploi, RSI, etc). Après m'être identifié, le message suivant s'affiche : "Votre mot de passe est arrivé à expiration. Pour des raisons de sécurité, vous devez le remplacer par un nouveau mot de passe", ce que je m'empresse de faire et là ... surprise : un beau message d'erreur : "Veuillez nous excusez pour cette incident."
Résultat : impossible d'aller plus loin.



Expérience n°3 : la déclaration d'effectif auprès de la santé au travail
Je me connecte sur le site de la santé au travail de ma commune ast74.fr. Je me rends dans mon espace adhérent et saisie mes codes d'accès : une belle erreur SQL me saute à l'écran.
Résultat : je vous laisse deviner



Conclusion : Messieurs les responsables et Messieurs les développeurs, merci de tester vos sites internet. Il est inadmissible qu'en 2010 ils soient encore si peu ergonomiques, buggés et lents. Aidez-nous à franchir le stade de la dématérialisation. Le web est un fabuleux outils qui doit nous faire gagner du temps à tous. Time is money ... et il en faut pour payer toutes vos charges ;-)

S'installer aux USA avec sa famille, créer une société en Californie



Ma femme, mon fils et moi avons décidé d'aller nous installer à San Francisco.
Je vous livre ici toutes les étapes nécessaires et obligatoires à accomplir avant de pouvoir fouler durablement le sol de la Silicon Vallée.

Il faut clairement garder à l'esprit qu'il faut beaucoup de temps disponible, qu'il vaut mieux s'entourer d'un conseiller, si possible américain et qu'il faut être trèèèèèès motivé.

Les bases
Nous sommes français et nous ne travaillons pas pour une société américaine ni une société française possédant une filiale aux USA. Nous n'avons pas non plus l'intention de reprendre des études là-bas. Nous souhaitons scolariser notre fils.
Ce constat étant fait, nous n'avons que 2 solutions :
  • obtenir une Green Card
  • obtenir un visa E2
L'obtention d'une Green Card étant très difficile, voir impossible si l'on ne vit pas déjà là-bas (cf ce billet), nous choisissons de postuler pour un visa E2 (investisseur).

Le visa investisseur E2
Avant tout, voici l'un de mes posts sur les différents visas envisageables.
Clairement, dans ma situation, je n'avais d'autre choix que de postuler pour un E2.
Pour cela, il me fallait une idée de création d'entreprise là-bas, ça tombait bien, j'en avais une qui me trottait dans la tête depuis pas mal de temps.

La création d'une société
Pour obtenir un visa investisseur, il est donc primordial de créer une société aux USA. Pour définir quelle est la forme juridique la plus appropriée, voici un post que j'ai écrit.
Une fois la forme choisie, la création peut s'effectuer par le biais d'un prestataire de confiance en ligne. Pour ma part, j'ai utilisé MyCorporation.com. N'oubliez pas de souscrire à leur service permettant l'obtention d'un EIN (l'équivalent du numéro Siret), vous gagnerez beaucoup de temps. Gardez à l'esprit qu'il n'est pas nécessaire d'être une star en anglais, même moi je m'en suis sorti, c'est dire...

L'implantation sur place
Inutile de vous essouffler, allez directement voir Carole à la FACCSF (French-American Chamber of Commerce). Moyennant un droit d'adhésion dérisoire, et si vous êtes sympa, elle vous donnera tous les trucs indispensables à savoir, ainsi que toutes les bonnes adresses nécessaires à votre installation, tant sur le plan pro que sur le plan perso.
Vous avez la possibilité de souscrire à une boite aux lettres dans un premier temps (obligatoire pour créer la société), puis à la location d'un bureau au sein même de la FACCSF. Vous aurez ainsi immédiatement à porter de main une mine d'informations.
Il existe aussi des bureaux partagés (coworking spaces) dont l'un des plus connus des frenchies est ParisSoma, tenu par Clément @Calte.

L'ouverture d'un compte bancaire
L'une des preuves de l'investissement, est le dépôt d'une somme d'argent sur le compte de la société américaine. Il faut donc ouvrir un compte aux US. Je vous conseille la Bank Of The West, filiale de BNP Paribas. On y trouve forcément un interlocuteur français.
C'est d'ailleurs depuis ce compte que vous devrez effectuer toutes vos dépenses.

Le dossier pour l'obtention du visa

Intro
Là encore, je vous conseille de vous faire accompagner d'un(e) spécialiste. Sachez que vous travaillerez quasiment autant que si vous rédigiez votre dossier seul, mais vous serez guidé, accompagné, aidé.
Pour ma part, j'ai consulté plusieurs avocats et me suis vite rendu compte qu'ils étaient très chers et que je ne représentais pas la poule aux œufs d'or pour eux, sous entendu que j'étais un petit dossier et que j'allais être traité comme tel ... et là, le miracle de twitter s'est produit : je demande à ma petite communauté si elle connait quelqu'un qui pourrait m'accompagner dans cette démarche d'obtention de visa E2 et, devinez quoi ? ce n'est autre que le célèbre @ilan (CEO de www.producteev.com) qui me répond et m'encourage à utiliser les services de city-immigration.com, société créée par sa femme Mélissa @usvisas, basée à New-York. J'ai été totalement satisfait par son contact, son professionnalisme et sa rigueur.

Le contenu du dossier
Sans dévoiler les techniques de city-immigration.com, sachez que votre dossier sera composé :
  • de tous les justificatifs de la création de la société (certificates, articles of organization, operating agreement, membership certificates, EIN, etc)
  • de vos relevés bancaires avec preuve de dépôt d'une certaine somme d'argent venant de votre compte bancaire personnel français (the investment must be substantial. It must be in a real operating commercial enterprise. It must be at risk in the commercial sense. It must have the capacity to generate significantly more income than just to provide a living to the investor and family.)
  • d'un business plan complet et détaillé
  • d'un maximum de contrats ou de partenariats signés
  • d'un maximum de dépenses liées à l'entreprise et réalisées sur place
  • d'un financial statement (sorte de bilan/compte de résultat des premiers mois de vie de l'entreprise)
  • d'un nombre incalculable de formulaires, photos d'identité, CV, diplômes, documents en tout genre visant à rassurer l'Ambassade
N'oubliez jamais :
  1. pour avoir un visa, vous devez avoir déjà créé votre société. Comment ? ce n'est pas leur problème. Officiellement, je vous rappelle que vous avez le droit de venir aux USA sans visa pour seulement 3 mois en tant que touriste ...
  2. bien que cela puisse paraître étrange, il faut mettre la charrue avant les bœufs, c'est à dire lancer votre activité là-bas, si possible avec embauche, tout en sachant pertinemment que si vous n'obtenez pas votre visa, cela va être très très dur de la gérer à distance. Autant dire que vous avez perdu du temps et de l'argent pour rien !
Il y a donc un risque et il y a une période d'incertitude difficile à gérer (où serais-je dans 6 mois ?)

L'obtention du visa
L'obtention du visa se déroule en 2 phases :
  1. L'Ambassade des USA étudie votre dossier et si il juge qu'il est recevable (et complet), il vous convoque à un entretien à Paris
  2. L'entretien, c'est comme l'oral du BAC, on peut être interrogé sur tout (études, parcours professionnel, pourquoi les USA, le projet sur place, la scolarité de l'enfant, les occupations de votre femme)
Si l'interlocuteur(trice) est sympa, vous aurez la réponse immédiatement, sinon, il faut attendre 3/4 jours.

Conclusion
Le résultat est là, un dossier béton (avec au passage un business plan entièrement revu et corrigé par Ilan) et un visa E2 obtenu pour sa durée maximum, c'est à dire 5 ans, qui nous permet de circuler librement entre la France et les US et de scolariser notre fils là-bas.
Je précise que la préparation du dossier a duré 5 mois.
Un grand merci à Mélissa.

Next step ? trouver de l'or en Californie ...

Un guide pour faire du business à San Francisco




Après avoir défini la forme juridique de l'entité (cf billet précédent), il est nécessaire de connaître toutes les formalités obligatoires pour s'établir à San Francisco.

I) Les exigences locales

Le zoning
Avant tout, il faut déterminer la zone de domiciliation de votre société, mais attention, vous ne pouvez pas vous implanter où bon vous semble. San Francisco a légiféré en la matière. Il faut donc vous renseigner si le lieu prévu est éligible, sans quoi les "City Inspectors" pourront vous contraindre à fermer (avec toutes les charges que cela suppose).
Vous avez à votre disposition le GIS (Geographic Information System) disponible ici.

Le "Business Tax Registration Certificate"
Ce numéro d'enregistrement doit être demandé dans les 15 jours de la création. Il sera délivré pour une année fiscale (du 1er juillet au 30 juin) mais devra être renouvelé chaque année avant la fin février. Son coût varie de 25 à 500 $.

"Fictitious Business Name Registration"
Ce formulaire est à remplir dans les 40 jours de la création par toute personne qui fait du commerce sous un autre nom que le sien (typiquement 99,9% des entrepreneurs).
San Francisco met à disposition un site internet permettant de savoir si le nom de la société est libre. Attention, il est de votre devoir de vous assurer que le nom que vous avez choisi, même s'il est libre à SF, ne déroge pas aux droits de personnes basées dans un autre Etat.
Vous avez ensuite 30 jours après la soumission du formulaire pour faire paraître le nom de votre société dans un journal d'annonces légales et en fournir la preuve au "County Clerk".

Permis et licences supplémentaires
Certains secteurs d'activité peuvent nécessiter des permis ou des licences supplémentaires. Dans le cas de services web, pas d'obligation particulière.


II) Les exigences de l'Etat de Californie

"Seller's Permit"
Le seller's permit n'est pas nécessaire dans le cadre d'une start-up.

"Use Tax"
Vous devez payer à l'Etat de Californie la Use Tax si vous utilisez du matériel acquit chez un revendeur n'acquittant pas cette taxe en Californie.

Retenues à la source, assurance et taxes
En tant qu'employeur, dès que le seuil des 100$ de salaire est franchi, vous devez impérativement vous faire connaître des services de l'Employment Development Department (EDD) dans les 15 jours.
Comme en France, les taxes sur les salaires sont très complexes, il est donc sage de vous rapprocher de votre expert-comptable américain.

Workers' Compensation Insurance
Tout employeur doit souscrire une assurance contre les accidents du travail.

Licences
De même que la ville de San Francisco peut imposer une licence pour certains métiers, l'Etat de Californie peut procéder de même. Se référer au site du Department of Consumer Affaires.

Business Tax
Toute société est concernée par les Business Taxes. S'adresser à l'IRS (Internal Revenue Service).


III) Les exigences Fédérales


Retenue à la source des charges salariales
En tant qu'employeur, vous devez prélever et payer les charges salariales, la sécurité sociale et l'équivalent de notre ex-ASSEDIC (Federal Unemployment Tax - FUTA).

Brevets et marques
Aux Etats-Unis on distingue 3 types de protection :
  • Le Copyright qui protège une œuvre originale ou littéraire,
  • le Patent qui protège les inventions,
  • Le Trademark qui est un mot, groupe de mots, symbole ou design qui identifie de manière unique votre produit ou service.
Ces aspects sont décrits dans un billet précédent.

Pour conclure, il est évident que s'aventurer seul dans la création d'une structure aux US est réservé aux personnes bilingues et ayant du temps. Il est fortement conseillé de s'adresser à un avocat.

Créer sa société aux USA


La création d'une société aux Etats-Unis ("incorporate") implique un choix : faut-il créer une LLC ou une CORP ?

Il y a 3 formes à notre disposition :
  • LLC
  • C-corp
  • S-corp
et 2 questions principales à se poser :
  • Allez-vous chercher des investisseurs ?
  • Est-ce que la société va rentrer de l'argent à court terme ?

La LLC

La LLC (Limited Liability Company) est relativement facile et peu coûteuse à mettre en place. Il faut définir les "members" et leur pourcentage dans le capital.
La LLC est à comparer à notre SARL. Beaucoup moins de contraintes sur le plan comptable (pas besoin de commissaire aux comptes par exemple).
Un autre avantage est que la LLC n'est pas taxée comme une entité. Chaque "member" est taxé sur ses revenus en fonction du pourcentage possédé.
C'est particulièrement approprié dans le cas des start-ups qui dégagent des pertes. Dans ce cas, elles viennent s'imputer sur les revenus personnels. Si vous n'avez aucun revenu, le fisc américain vous permet de les imputer sur vos futurs bénéfices ou, et cela n'existe pas en France, de les appliquer rétro-activement sur les bénéfices antérieurs des 3 dernières années.

En fait, la LLC est parfaite pour débuter une start-up, sauf s'il est prévu un tour de table. Beaucoup d'investisseurs (particulièrement les VC) refusent d'investir dans une LLC et demanderont une transformation en C-corp.


La C-corp

La C-corp est la SA (Société Anonyme) américaine. Elle offre le maximum de protection de vos actifs, elle est taxé en temps qu'entité. Toutefois, elle est beaucoup plus stricte sur le plan comptable et organisationnelle (elle nécessite un conseil d'administration - board of directors -).
La structure des actionnaires (shareholders) est libre et se prête particulièrement bien en cas d'ouverture du capital aux investisseurs.
En revanche, si vous percevez un salaire de cette société, vous subirez la double taxation à la française : sur le salaire et sur les bénéfices.


La S-corp

La S-corp est la C-corp "spéciale". Un peu notre SAS (Société par actions simplifiée). Une S-corp se créée sur la base d'une C-corp, puis en choisissant l'option S. Elle suit les mêmes règles que la C-corp mais est taxée comme une LLC.
Attention, il y a de sérieuses restrictions au niveau des investisseurs : pas d'autres sociétés (donc pas de VC), pas de non-résidents US, un nombre limité d'actionnaires, etc.


Mon avis

De prime abord, je dirai qu'il ne vaut pas la peine de se lancer tout de suite dans une C-corp. Une LLC est beaucoup plus souple. Il est ensuite relativement simple de changer de statut si des investisseurs souhaitent entrer dans votre capital.
Il faut également tenir compte de l'Etat dans lequel vous allez créer votre structure. Les taxes peuvent considérablement varier.


Quelques liens utiles :

> MyCorporation.com
> ClickandInc.com
> French American Chamber of Commerce
> Ambassade de France aux Etats-Unis

Les différents VISAS pour les USA

Voici une synthèse des visas "utiles" pour un séjour ou un déménagement aux États-Unis.
Toutes les informations détaillées sont disponibles sur le site de l'Ambassade de France.



Mise à jour du 25 février 2010 : le Startup Visa act.

Déposer sa marque à l'international (part. I)



Voici quelques mois que je travaille sur un nouveau projet, aux Etats-Unis. Je vais donc protéger ma nouvelle marque en France et aux USA. C'est la première fois pour moi. Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais éprouvé le besoin de protéger les marques que j'ai créé, sauf en modifiant les statuts de mes sociétés.
Je pars donc de zéro, et je me dirige tout naturellement vers le site de l'INPI : l'institut national de la propriété industrielle, www.inpi.fr.

Première bonne surprise : il est possible de faire un dépôt centralisé, permettant le dépôt en France, rédigé en une seule langue et de payer une redevance globale au lieu d'une redevance dans chaque pays. Il n'est donc pas nécessaire de s'embarquer dans des formalités compliquées telles qu'elles semblent l'être sur le site de l'uspto (United States Patent and Trademark Office).

Deuxième bonne surprise : je peux la déposer à titre privé et en Français. Pas de précipitation donc pour le choix d'implantation de la structure qui commercialisera ce nouveau service, et pas de perte de temps pour la rédaction dans un anglais parfait ...

Voici les étapes du dépôts :
(Les étapes détaillées sont disponibles ici)

Dépôt France :
1) Déterminer les services couverts par le dépôt
2) Vérifiez la disponibilité de sa marque
3) Remplir le formulaire de dépôt en ligne
4) Payer les redevances
5) Obtenir le numéro national du dépôt
6) Attendre la publication dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industriel)
7) Attendre les éventuelles objections de la part de l'INPI
8) Répondre aux éventuelles objections
9) Si tout est OK, l'INPI publie l'enregistrement de la marque dans le BOPI
10) L'INPI envoie le certificat d'enregistrement

Dépôt USA via l'INPI :
Attention, l'Arrangement de Madrid exige que la marque soit déposée en France avant tout dépôt de marque internationale. De plus, Il faut déposé le dossier dans les 6 mois à dater de l'obtention du certificat d'enregistrement français.

1) Vérifier que la marque est disponible et valable aux USA
2) Remplir le formulaire de dépot de marque internationale
3) Payer la redevance à l'OMPI
4) Réceptionner le justificatif de paiement
5) Déposer le dossier à l'INPI avec les éléments suivants :
  • le formulaire de dépôt dactylographié, en 2 exemplaire, dont un signé
  • une copie du certificat d'enregistrement de votre marque française ou de son avis de publication reçu de l'INPI
  • règlement de la redevance à l'INPI (60€)
  • le justificatif de versement des redevances à l'OMPI ou copie de l'ordre de virement
  • une déclaration d'intention d'usage de la marque internationale (formulaire OMPI MM18)
  • une lettre d'accompagnement listant les pièces annexées au dépôt
6) Attente du justificatif de l'INPI
7) Attendre les éventuelles objections de la part de l'INPI
8) Répondre aux éventuelles objections
9) L'INPI transmet le dossier à l'OMPI
10) Attendre les éventuelles objections de la part de l'OMPI
11) Répondre aux éventuelles objections à l'INPI qui transmet à l'OMPI!
12) Si tout est OK, l'OMPI enregistre la marque et adresse un certificat d'enregistrement.
13) La décision finale est publiée au Registre International

Durée de protection
La marque est protégée pour 10 ans en France et aux US.

Je me lance. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution.